Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Le salarié a droit, selon le cas:
1°  à 2 périodes de repos rémunérées de 15 minutes pour toute période de travail d’une durée de 7 heures;
2°  à une période de repos rémunérée de 15 minutes pour toute période de travail d’une durée d’au moins 3 heures et de moins de 7 heures;
3°  à une période de repos rémunérée de 15 minutes par période de 3 heures de travail au-delà de 7 heures.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, ces périodes de repos sont prises au moment déterminé par l’employeur.
Le salarié est réputé être au travail durant la période de repos.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 4.03; D. 2526-85, a. 2; D. 262-94, a. 5; D. 1382-99, a. 7; D. 352-2006, a. 3; D. 1097-2011, a. 4; D. 289-2021, a. 6.
4.03. Le salarié a droit, selon le cas:
1°  à 2 périodes de repos rémunérées de 15 minutes pour toute période de travail d’une durée de 7 heures;
2°  à une période de repos rémunérée de 15 minutes pour toute période de travail d’une durée d’au moins 3 heures et d’au plus 7 heures;
3°  à une période de repos rémunérée de 15 minutes par période de 3 heures de travail au-delà de 7 heures.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, ces périodes de repos sont prises au moment déterminé par l’employeur.
Le salarié est réputé être au travail durant la période de repos.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 4.03; D. 2526-85, a. 2; D. 262-94, a. 5; D. 1382-99, a. 7; D. 352-2006, a. 3; D. 1097-2011, a. 4.
© Gouvernement du Québec